2e étape de l’initiative sur les soins infirmiers: le Conseil fédéral laisse tomber les infirmières
Pour l'ASI, le message transmis aujourd'hui au Parlement par le Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la 2e étape de l'initiative sur les soins infirmiers est insuffisant. Il ne contient aucune réglementation relative à une dotation en personnel adaptée aux besoins et à un meilleur financement des soins infirmiers.
Cela est d'autant plus décevant que ces thèmes constituent précisément les revendications centrales de l'initiative populaire – tant pour les infirmières et infirmiers que pour la population en général. Il est également incompréhensible que le Conseil fédéral ait revu à la baisse sa propre proposition initiale visant à améliorer les conditions de travail à partir de l'été 2024. L'ASI s'engage fermement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'initiative populaire. C'est la seule façon de permettre aux infirmières et infirmiers de rester dans la profession à long terme.
Les infirmières et infirmiers attendaient avec impatience la proposition du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la deuxième étape de l'initiative sur les soins infirmiers. Celle-ci doit enfin permettre de concrétiser les principales revendications de l'initiative populaire acceptée en novembre 2021 à 61% des voix. Concrètement, il s'agit de prendre des mesures pour garantir des soins infirmiers de qualité et améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement des professionnels. Cet objectif doit être atteint grâce à un financement suffisant des prestations de soins infirmiers, car les établissements se plaignent déjà aujourd'hui de tarifs trop bas.
Une première lecture du message du Conseil fédéral déçoit la profession infirmière. La proposition envoyée en consultation à l'été 2024 n'a pas été améliorée, mais au contraire péjorée.
Les partenaires sociaux peuvent aller en deçà des directives nationales
Il sera ainsi possible de déroger à la nouvelle loi fédérale visant à améliorer les conditions de travail lors de la conclusion de conventions collectives de travail, ce qui constitue une nouveauté dans le contexte du partenariat social. «Il est regrettable que le Conseil fédéral veuille justement faire un exemple dans le domaine des soins infirmiers. Le gouvernement fédéral met ainsi en péril l'ensemble du projet», relève Yvonne Ribi, secrétaire générale de l’ASI.
Le Conseil fédéral économise sur la qualité des soins infirmiers
Le Conseil fédéral renonce à des réglementations qui permettraient une dotation en personnel adaptée aux besoins dans tous les domaines des soins, ce qui est un élément central de l'initiative sur les soins infirmiers. «Le fait qu'aucune solution de financement ne soit proposée pour améliorer la qualité des soins infirmiers rend la loi encore plus inefficace pour les professionnels. Le Conseil fédéral économise sur la qualité des soins au détriment des patientes et patients ainsi que du personnel infirmier. Une telle solution ne permettra pas d'augmenter la durée d'exercice de la profession», dit également Sophie Ley, présidente de l'ASI.
Le Conseil fédéral veut réglementer la pratique infirmière APN
«Il est grand temps que le Conseil fédéral mette en œuvre la réglementation relative aux infirmières et infirmiers de pratique avancée APN dans le cadre d'une révision de la loi sur les professions de santé», relève Yvonne Ribi. L'association se réjouit toutefois que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'un master dans ce domaine, car les infirmières et infirmiers de pratique avancée APN ont besoin de connaissances approfondies pour prendre des décisions dans des situations très complexes et de compétences cliniques pour exercer une pratique infirmière élargie.
L'association professionnelle des soins infirmiers revendique des améliorations
L'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) souhaite convaincre les Chambres fédérales de l'urgence des améliorations à apporter au projet dans le cadre des débats parlementaires.
Le Conseil fédéral avait proposé en 2021 une mise en œuvre en deux étapes de l'initiative sur les soins infirmiers. La première étape garantit la formation d'un nombre suffisant de professionnels. La deuxième étape vise à améliorer les conditions de travail afin d'augmenter la durée d'exercice de la profession. Elle voulait aussi garantir une dotation en personnel adéquate, nécessaire à la qualité des soins et à la sécurité des patients. «Ce serait un gaspillage de fonds publics que de former suffisamment de personnel qualifié sans prendre de mesures pour que celui-ci reste plus longtemps dans la profession. Et il serait irresponsable de ne pas employer suffisamment de personnel infirmier alors qu'une dotation en personnel adaptée aux besoins permet d'améliorer la guérison et de réduire les coûts», affirme, combative, Yvonne Ribi.
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