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Mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers

Le processus politique de mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers suit des délais et des règles prédéfinis, ce qui signifie qu'il est constant mais lent. Souvent trop lent pour les infirmières et infirmiers! L'ASI demande d'agir rapidement et de ne pas attendre la mise en œuvre complète de l'initiative sur les soins infirmiers. Il est urgent de prendre des mesures contre la pénurie de personnel qualifié.

Cette page montre les progrès de la législation.

2024

Septembre : La prise de position sur la consultation de la 2e étape de l'initiative sur les soins infirmiers est terminée. Vous trouverez ici la prise de position finale de l'ASI.

Août: Offensive de formation (1re étape). Vous trouverez ici les conditions et procédure relatives à la demande d'aides à la formation del la CDS. 

Août: Prise de position de l’ASI concernant le développement de la pratique infirmière avancée (APN/IPA)

Juillet: Projet de prise de position sur la consultation de la 2e étape de l'initiative sur les soins infirmiers Il s'agit d'améliorer les conditions de travail. 

Juillet: Monitoring national du personnel soignant  Il rassemble des données pour dresser un état des lieux de la situation du personnel infirmier en Suisse. Le monitoring fait partie de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers (art. 117b Cst.) et fournit les bases de données permettant d'évaluer les mesures prises.

Juillet: Entrée en vigueur de la 1ère étape - règlement sur le domaine de responsabilité propre et de l'offensive de formation (admin.ch) 

Mai: Le CF ne veut appliquer que partiellement l'initiative sur les soins infirmiers. L'ASI salue la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration des conditions de travail et la réglementation du niveau master. Il est inacceptable que le Conseil fédéral renonce à garantir une dotation en personnel conforme aux besoins et un financement adéquat des prestations de soins.

 

2023: Pas de compromis au détriment des infirmières et infirmiers

Novembre: Proposition de mise en œuvre insuffisante – l'ASI demande au CF de la réviser 

Septembre: Réponse type de l'ASI à la consultation sur l'étape 1 (offensive de formation et domaine de responsabilité propre). L'ASI considère que la mise en œuvre prévue du domaine de responsabilité propre est un échec et la rejette dans sa forme actuelle.

Août:  Le CF fait avancer l'offensive de formation 

Juin: Déclaration commune avec la CDS Les organisations patronales et les syndicats se sont mis d'accord sur des principes communs.

 

2022 – Une victoire historique 

Décembre: Lors du vote final,  le Conseil national approuve la première étape. Les infirmières et infirmiers peuvent facturer certains services directement aux caisses-maladie, sans prescription médicale.

Novembre: Le jour anniversaire de l'adoption de l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil national approuve l'offensive sur la formation. 

Septembre: Le Conseil des Etats approuve à l'unanimité la loi fédérale sur une offensive de formation et le domaine de responsabilité propre pour les infirmières et infirmiers. 

Juillet: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) reconnaît l'urgence et approuve la 1ère étape de la mise en œuvre. 

Mai: Le Conseil fédéral présente l'étape 1 

Janvier: La Commission de la santé du Conseil national torpille une mise en œuvre rapide et pragmatique 

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