Droit de grève

La Constitution fédérale consacre expressément le droit de grève (art. 28). Les deux seules conditions sont les suivantes : La grève doit concerner les relations de travail (les grèves dites politiques ne sont donc pas protégées par l'art. 28 Cst.) ; et elle ne doit pas contrevenir à une obligation de paix convenue par convention collective de travail.

Le droit de grève signifie que

  • l'État et les autorités sont tenus à une neutralité absolue. Ainsi, le droit pénal (par exemple via des plaintes pour contrainte, violation de domicile, etc.) ne doit pas être utilisé abusivement pour lutter contre une grève;
  • les sanctions du droit du travail (par exemple les licenciements) sont interdites par l'employeur (la suspension du paiement du salaire n'est pas une sanction, mais le pendant de la suspension du travail).

Pierre-André Wagner, "Le sujet tabou de la grève et la peur des sanctions. La grève comme dernier recours", Soins infirmiers 2021/10

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