SASIS SA (Registre des codes créanciers RCC)

La SASIS SA est une entreprise du groupe santésuisse qui est responsable de différentes collectes de données. Elle attribue entre autres le numéro de registre des codes-créanciers (numéro RCC). Les numéros RCC servent à simplifier le décompte des prestations avec tous les assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté du Lichtenstein. L'obtention du numéro RCC confirme la preuve de la qualification et de l'admission à la facturation par l'assurance-maladie obligatoire (AOS). Le numéro RCC doit figurer sur la facture adressée au patient ou à l'assureur. Les numéros RCC sont attribués au canton dans lequel les prestations de soins sont fournies conformément à l'art. 7 OPAS.

Voici la marche à suivre pour demander un numéro RCC cantonal


Prestation de services de 90 jours

Pour les prestataires de services de 90 jours, une confirmation du canton attestant que l'obligation d'annonce a été remplie doit être disponible au lieu de l'autorisation cantonale.

LOGIN Adhérer