FAQ
Sur cette page, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le statut d'infirmière indépendante.
Adhésion à l'ASI et curacasa 2026
Quels sont les avantages et les prestations concrètes dont je bénéficierai grâce à l'adhésion intégrale?
Il existe une particularité importante pour les infirmiers indépendants: chaque infirmier indépendant membre de l'ASI bénéficie automatiquement, avec son adhésion à part entière, des avantages réservés aux membres de curacasa, l'association des infirmiers indépendants.
Cette intégration garantit une représentation plus claire et plus uniforme des infirmiers indépendants en Suisse. Curacasa devient ainsi le principal interlocuteur pour défendre les intérêts des infirmiers indépendants, avec une gestion bien coordonnée, claire et adaptée à la pratique des indépendants, tant au niveau cantonal que national.
Active dès aujourd'hui ton adhésion à part entière à l'ASI & curacasa et bénéficie d'une réduction de 20 CHF jusqu'à fin décembre: Adhésion ASI & curacasa 2026
Intégration dans une structure plus complète et mieux coordonnée
Avec l'introduction du système d'adhésion à part entière, ton affiliation évolue vers une structure plus complète, plus professionnelle et entièrement coordonnée entre curacasa, alliance care et l'ASI.
Avec ton adhésion 2026 à curacasa, tu t'assures l'accès à un ensemble exclusif et complet de prestations, spécialement adaptées aux besoins des infirmiers indépendants. Tu bénéficies, en plus de l'adhésion de base à alliance care, de toutes les prestations de l'adhésion à part entière à l'ASI et de l'adhésion individuelle à curacasa. Tu économises ainsi des prestations individuelles coûteuses et bénéficies de tout de manière compacte en une seule adhésion.
Mes avantages et les prestations dont je bénéficie grâce à l'adhésion à part entière
Cette nouvelle intégration te donne accès à un ensemble complet de prestations spécialement conçu pour soutenir les infirmiers indépendants :
- Accès au système de gestion de la qualité (SGQ) sans frais supplémentaires
- Pas de frais d'adhésion à tous les contrats administratifs et tarifaires ainsi qu'aux accords de qualité avec les assureurs.
- Adresse e-mail HIN garantissant la sécurité de tes échanges de données médicales
- Réception gratuite des demandes d'intervention via la plateforme my.curacasa
- Conseil juridique et assurance protection juridique
- Conseil professionnel pour toutes les questions relatives à ton activité indépendante
- Réduction de CHF 350.- lors de l'inscription à la «formation initiale en soins infirmiers indépendants»
- Possibilité de souscrire un 2e pilier attractif auprès de Tellco.
À partir de 2026, les prestations seront élargies, notamment avec :
- Possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) à des conditions particulièrement avantageuses.
Tu recevras de plus amples informations sur les prestations en 2026 grâce à ton adhésion.
Combien coûte l'adhésion intégrale?
Cotisation actuelle et réductions intéressantes
Sous l'égide de l'association faîtière alliance care, la cotisation est harmonisée au niveau national à un montant total de CHF 695.- . Ce montant reflète l'accès à une structure renforcée avec des services spécialisés et un soutien élargi.
Avec la cotisation de CHF 695.-, tu as droit à toutes les prestations décrites ci-dessus. Tous les membres bénéficient ainsi d'une offre globale nettement plus avantageuse qu'une réservation individuelle.
Profite dès aujourd'hui d'une réduction: bénéficie de CHF 20.- si tu renouvèles ton adhésion 2026 avant la fin décembre et payes la facture avant le 31 décembre 2025: Adhésion SBK & curacasa 2026
Je suis actuellement infirmier indépendant affilié à l'ASI et aux conventions collectives administratives et tarifaires, mais je ne souhaite pas devenir membre de curacasa. Comment dois-je procéder?
Il est toujours possible d'adhérer uniquement aux contrats administratifs et tarifaires et d'acheter séparément des prestations supplémentaires telles que le système de gestion de la qualité de curacasa. Cela entraîne toutefois des coûts globaux plus élevés.
Avec le nouveau contrat de qualité conclu entre les associations de prestataires et d'assureurs maladie, un système de gestion de la qualité ou la preuve du respect des exigences légales via un label correspondant devient engageant.
C'est pourquoi nous recommandons l'adhésion intégrale. Elle offre un package complet à des conditions nettement plus avantageuses.
L'activité indépendante est une décision entrepreneuriale qui doit être mûrement réfléchie et examinée. Comme pour la création d'une entreprise, il faut établir un budget et un calendrier réalistes pour la mise en place.
Que dois-je faire dans ma situation actuelle?
Je suis déjà membre de curacasa et de l'ASI: si je m'inscris et que le paiement est reçu avant le 31 décembre, je bénéficie d'une réduction de CHF 20.-
Je suis actuellement membre de l'ASI dans la catégorie Indépendants: je prends la décision entrepreneuriale de continuer à exercer en tant qu'infirmier indépendant et je suis conscient que je dois satisfaire aux exigences légales en matière de qualité dans le cadre du SGQ curacasa. Je bénéficie des avantages et de la réduction actuelle d'une adhésion à part entière et je remplis le formulaire disponible sous le lien suivant. Adhésion ASI & curacasa 2026
Je suis actuellement membre de l’ASI dans la catégorie Indépendants et je ne souhaite pas adhérer à l'adhésion intégrale: je prends note que les futurs frais d'adhésion peuvent être révisés et ajustés et que les cotisations annuelles ainsi que les prestations supplémentaires doivent être acquises séparément. Je suis conscient que cela entraînera une augmentation sensible du montant total.
Devenir indépendant
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir pratiquer des soins infirmiers en tant qu'indépendant?
Les exigences pour l'exercice d'une activité indépendante se trouvent dans les pages suivantes:
Comment procéder pour devenir indépendant
Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées étape par étape.
Combien me coûte l'enregistrement en tant qu'infirmier/infirmière indépendant(e)?
Les frais d'enregistrement en tant qu'infirmier/infirmière indépendant(e) varient considérablement d'un canton à l'autre. Vous trouverez ci-dessous les fourchettes des différents frais.
Autorisation d'exercice de la profession (AEP)
Entre 200 et 800 francs
Autorisation cantonale d'établir des factures à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Entre 200 et 500 francs
Adhésion aux conventions administratives selon l'art. 7 OPAS
Pour les membres de l'ASI: gratuit si déjà dans la catégorie de membres 51-100%, sinon passage dans la catégorie des indépendants
Pour les non-membres: frais de dossier uniques de 750 CHF, TVA en sus.
Demande d'un numéro de registre des codes-créanciers (RCC)
Une fois par canton, 300 francs plus TVA
Règlement sur les taxes en PDF
Dois-je créer une Sàrl – et quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle démarche?
Dans le domaine des soins infirmiers indépendants, une Sàrl est considérée comme une entreprise dans les conditions d'autorisation cantonales. Cela signifie que d'autres conditions s'appliquent pour l'autorisation et que des responsabilités supplémentaires en découlent.
Une Sàrl est une personne morale et, à ce titre, elle est elle-même titulaire de droits et d'obligations, et non les infirmiers individuels. Cela entraîne une charge administrative accrue, par exemple en raison :
- de l'obligation de tenir une comptabilité et de respecter les prescriptions applicables aux sociétés de capitaux
- des obligations en matière d'assurance sociale lors de l'embauche de collaborateurs
- des obligations des organes tels que la direction et l'assemblée des associés
- Règle de responsabilité: c'est le capital social qui est responsable, et non les associés à titre personnel.
Hormis d'éventuels avantages fiscaux, la structure de la Sàrl n'offre généralement pas d'avantages significatifs pour les soins infirmiers indépendants. De plus, les contrats administratifs de l'ASI ne prévoient pas que les prestations de soins soient facturées par des tiers.
Être indépendant
Quelles sont les cotisations et les taxes annuelles pour l'exercice en tant qu'infirmier(ère) indépendant(e)?
Pour les infirmières indépendantes, la "taxe annuelle" de CHF 100.- (plus TVA) est facturée en plus de la cotisation de membre de l'ASI de CHF 315.-
Pourquoi des frais sont-ils facturés aux indépendants?
Des émoluments sont perçus lorsque les prestations de l'association sont prescrites par la loi. L'ASI définit les conditions-cadres pour l'activité indépendante. Elle négocie des contrats administratifs, tarifaires et de qualité. Les émoluments couvrent les frais occasionnés par les négociations, la gestion des affiliations et les conseils sur ces questions. S'y ajoute la négociation périodique du financement résiduel avec les cantons et les communes. Le montant de la taxe est fixé par le Comité central de l'ASI.
Quels services de tiers l'ASI me propose-t-elle?
Solution responsabilité civile professionnelle
Solution de responsabilité civile professionnelle attractive pour les membres indépendants de l'ASI
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Assurance professionnelle et privée en cas de maladie et d'accident
Où puis-je trouver un modèle de formulaire de déclaration des soins?
Lien vers le formulaire de déclaration des soins
Je n'ai que peu de clients, dois-je acheter un logiciel coûteux pour la facturation électronique?
Depuis le 1er janvier 2023, les contrats administratifs avec les assureurs maladie prévoient une facturation électronique obligatoire.
Les factures papier sont toujours possibles, mais uniquement dans le cadre du tiers garant (c'est-à-dire lorsque la facture est adressée directement au patient).
Si vous ne souhaitez pas acheter un programme de facturation payant, vous pouvez utiliser gratuitement «Medical Invoice», un outil en ligne développé par la SUVA qui répond à toutes les exigences légales en matière de facturation électronique (y compris pour les prestations selon la LAMal).
Remarque:
- « Medical Invoice » sert exclusivement à la facturation électronique.
Il n'offre aucune fonction de gestion de dossiers ou de facturation de la part restante des coûts. - Cette solution peut donc s'avérer trop restrictive pour les personnes exerçant une activité indépendante importante.
Toutefois, si vous avez peu de clients, elle constitue une option pratique et gratuite. - Pour vous inscrire, vous devez disposer d'un téléphone portable et installer une application d'authentification telle que Google Authenticator ou FreeOTP.
Je ne trouve plus ma confirmation de « l’autorisation d’effectuer l’évaluation des besoins en soins psychiatriques ». Comment puis-je obtenir un duplicata ?
Pour les certificats d'aptitude délivrés entre 2010 et 2022, un duplicata peut être demandé à santesuisse ou à SASIS.
Pour des raisons de protection des données, l'ASI n'a pas accès aux archives de ces derniers.
Abandonner le statut d'indépendant
Que dois-je faire si je ne souhaite plus exercer en tant qu'indépendant?
Retrait de:
- la convention administrative ASI - tarifsuisse sa
- la convention administrative ASI-HSK
- la convention administrative ASI-CSS
- la convention tarifaire de l'ASI avec les assureurs sociaux fédéraux (AI, AA, AM) représentés au sein de la Commission des tarifs médicaux (CTM)
Vous souhaitez mettre fin à votre activité indépendante? Vous devez alors vous retirer des conventions administratives et tarifaires susmentionnées.
Respectez le délai de résiliation de six mois fixé contractuellement pour la fin de l'année en cours ou pour la date la plus proche possible (selon le règlement des contrats susmentionnés).
Communiquez votre retrait Modele de lettre de demission fr par écrit et signé à l'ASI, département des Soins indépendants (freiberufliche@sbk-asi.ch).
Après réception de votre lettre de retrait et après paiement de la taxe annuelle pour l'année en cours, la date de retrait sera enregistrée dans notre système. A partir de cette date, vous n'êtes plus enregistré(e) en tant qu'infirmier(ère) indépendant(e). Votre numéro RCC est retiré des conventions administratives et tarifaires, ce qui rend impossible la facturation en tiers payant (TP).
Vous êtes toujours membre de l'ASI. Vous continuez ainsi à bénéficier de nombreux avantages. Ce n'est qu'ensemble que nous ferons progresser les soins infirmiers. Après votre sortie des conventions administratives et tarifaires, nous vous attribuerons dès le début de la nouvelle année à la catégorie de cotisation pour un taux d'occupation de 51-100%. Toute modification de votre taux d'activité déterminant pour la cotisation peut être annoncée à tout moment à votre section ASI.
Nous regretterions que vous décidiez de résilier votre affiliation à l'ASI. Si c'était le cas, vous pourrez le faire pour la fin de chaque année civile. La résiliation écrite doit être envoyée à la section compétente au plus tard trois mois avant la fin de l'année.