Devenir indépendant
L'ASI vous ouvre la voie vers l'indépendance. En tant que membre de l'ASI, vous avez l'avantage d'adhérer gratuitement aux conventions administratives et tarifaires. En outre, vous bénéficiez de tous les autres avantages d'une adhésion. Pour devenir infirmier/infirmière indépendant(e), certaines démarches administratives sont nécessaires. Elles sont résumées en détail sur cette page.
1. Autorisation de pratiquer
- La condition de base est le diplôme d'une école de soins infirmiers reconnue ou un diplôme équivalent reconnu par la CRS (art. 49, al. 1, let. a, OAMal).
- En outre, une activité pratique de deux ans à plein temps sous la direction d'un infirmier diplômé, par exemple dans un hôpital ou dans une organisation d'aide et de soins à domicile, est exigée. L'activité pratique peut être effectuée à temps partiel, à 50% au moins. Cela permet de prolonger la durée d'emploi à 4 ans maximum.
- Les formulaires sont mis en ligne sur les sites web des autorités sanitaires cantonales. Ils peuvent comporter des exigences différentes.
- Si l'on commence une activité libérale dans plusieurs cantons, il faut une autorisation de pratiquer séparée pour chaque canton.
Liens directs vers les autorités sanitaires cantonales
- Fribourg
- Genève
- Jura
- Neuchâtel
- Valais
- Vaud
2. Autorisation cantonale d'admission à la facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
- La condition de base pour une admission est une autorisation cantonale de pratiquer (APP).
- Les formulaires sont mis en ligne sur les sites web des autorités sanitaires cantonales. Ils peuvent contenir différentes exigences.
- Outre les données personnelles, les qualifications professionnelles, ils contiennent également la preuve des exigences légales de qualité, art. 58g OAMal.
- Veuillez consulter les recommandations pour répondre aux questions concernant les exigences de qualité.
Liens directs vers les pages de formulaires des autorités sanitaires cantonales
Bases légales des exigences de qualité Art. 58g OAMal que les fournisseurs de prestations doivent remplir
- Ils disposent du personnel qualifié nécessaire
- Ils disposent d'un système de gestion de la qualité approprié
- Ils disposent d'un système de déclaration et d'apprentissage interne approprié et, si un tel système existe, vous avez adhéré à un réseau national uniforme de déclaration des événements indésirables.
- Ils disposent de l'équipement nécessaire pour participer à des mesures nationales de la qualité.
3. Adhésion aux conventions administratives selon l'art. 7 OPAS
- La condition de base pour adhérer aux conventions administratives est d'être titulaire d'une autorisation cantonale de pratiquer et d'une autorisation cantonale de facturer à la charge de l'AOS.
- Les conventions règlent la collaboration entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.
- La date de réception (cachet de la date) par le Secrétariat central de l'ASI (réception par courrier ou par mail) fait foi pour l'adhésion au contrat.
- L'original du contrat est archivé à l'ASI. Vous recevrez une copie par e-mail après signature par l'ASI.
Remplir la demande d'adhésion aux conventions administratives selon l'art. 7 OPAS
Frais
Frais d'adhésion pour les membres de l'ASI
L'adhésion aux contrats et conventions existants pour les soins infirmiers indépendants entre l'Association suisse des infirmières et infirmiers ASI et Santésuisse ou Tarifsuisse SA et certaines assurances-maladie est comprise, pour les membres de l'ASI, dans la cotisation de membre de la catégorie Indépendants.
Taxe annuelle récurrente pour les membres de l'ASI
Pour les négociations du financement résiduel et des tarifs des soins aigus et de transition selon l'art. 7 OPAS avec les cantons, l'administration et l'information ainsi que le conseil par le Secrétariat central et les sections, une taxe annuelle de 100 CHF, TVA en sus, est perçue auprès des membres de l'ASI. Sur cette somme, CHF 50.- sont versés aux sections.
Taxe d'adhésion pour les non-membres
Pour les infirmières et infirmiers qui ne sont pas membres de l'ASI, une taxe de traitement de 750 CHF, TVA en sus, est perçue lors du dépôt de leur demande d'adhésion à un contrat ou à une convention.
Frais annuels récurrents pour les non-membres
Pour les négociations du financement résiduel et des tarifs des soins aigus et de transition selon l'art. 7 OPAS avec les cantons, l'administration et l'information ainsi que le programme qualité selon l'art. 77 OAMal 2, une taxe annuelle de CHF 500, TVA en sus, est perçue auprès des non-membres.
4. Demande d'un numéro de registre des codes créanciers (RCC) SASIS AG
- Les conditions de base pour l'obtention d'un numéro RCC sont une autorisation cantonale d'exercer la profession (APE) et une autorisation cantonale de facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AOS).
- Faites la demande cantonale d'un numéro RCC auprès de SASIS SA et adhérez en même temps à la convention administrative.
- Les numéros RCC peuvent être demandés avec effet rétroactif, la date d'adhésion à la convention fait foi pour la facturation en "tiers payant".
5. Demande de numéro d'identification des entreprises (IDE)
Depuis 2011, chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d'identification des entreprises. L'utilisation de l'IDE permet un allègement administratif des entreprises ainsi qu'une collaboration efficace entre les autorités. Reçoit un IDE toute personne inscrite au MedReg de l'Office fédéral de la santé publique avec une autorisation de pratique professionnelle (APP) et qui a été annoncée au MedReg par les autorités sanitaires cantonales comme exerçant une activité indépendante.
- Dès que vous travaillez en tant qu'indépendant et au plus tard 3 mois après le début de votre activité, vous vous inscrivez auprès de la caisse de compensation AVS en tant que travailleur indépendant.
- Aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est prélevée sur les prestations de soins, il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire au registre de la TVA.
6. Numéro de localisation global (GLN)
Le GLN (Global Location Number) permet d'identifier les entreprises et les adresses de facturation. Les infirmières et infirmiers titulaires d'un diplôme et d'une autorisation d'exercice (AE) leur permettant de pratiquer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sont inscrits dans le GesReg / NAREG. Le GesReg se base sur la loi fédérale sur les professions de la santé (GesBG), le NAREG sur l'accord international sur la reconnaissance des diplômes de formation sanitaire.
Lors de l'octroi de l'autorisation de facturer à la charge de l'assurance maladie obligatoire (AOS), l'inscription est faite par les autorités et le GLN est généré automatiquement. Vous n'avez rien à faire.
- Le GLN se trouve sur l'autorisation cantonale de facturer à la charge de l'assurance maladie obligatoire (AOS) ou dans le NAREG.
- Si le GLN n'apparaît ni sur l'autorisation ni dans le NAREG, vous pouvez le demander gratuitement à www.refdata.ch.
- Le GLN est obligatoire en cas de facturation électronique.