Conventions administratives et tarifaires
Avec les conventions administratives, les parties contractantes - l'ASI d'une part, les assureurs respectifs d'autre part - poursuivent le but de régler, d'uniformiser et de simplifier les modalités et les conditions de la collaboration entre les assureurs et les indépendants, et ce au bénéfice des deux parties.
But et l'importance de l'adhésion aux conventions administratives
Les contrats administratifs contiennent par exemple des dispositions relatives aux modalités de déclaration des besoins et de facturation. En ce qui concerne la facturation, la LAMal prévoit le principe du "tiers garant" (selon lequel les factures sont adressées au patient/à la patiente); seuls ceux qui ont adhéré aux conventions administratives peuvent appliquer le "tiers payant" (et donc facturer directement la caisse-maladie du patient/de la patiente). Les règles à respecter lors des contrôles des assureurs font également l'objet des conventions administratives.
Tout comme l'autorisation d'exercer, l'admission à l'AOS et le numéro RCC, l'adhésion aux conventions administratives est cantonale. En d'autres termes, vous devez adhérer séparément à chaque convention avec chaque n° RCC. L'adhésion est gratuite pour les membres de l'ASI. Pour les non-membres, les taxes actuelles sont appliquées conformément au règlement des taxes.
En adhérant, vous adhérez aux conventions administratives suivantes:
- Convention administrative ASI - tarifsuisse sa
- Convention administrative ASI HSK
- Convention administrative CSS
L'adhésion susmentionnée aux conventions administratives avec les assurances-maladie est liée à l'adhésion à la convention tarifaire que l'ASI a conclue avec les trois assurances sociales suivantes: l'assurance-accidents (AA), l'assurance militaire (AM) et l'assurance-invalidité (AI).
Ces assurances sociales ne sont pas soumises au financement des soins selon la LAMal. La convention tarifaire AA/AI/AM contient donc, outre les modalités de déclaration des besoins et de facturation, également le tarif. Le décompte se fait exclusivement selon le principe du "tiers payant". Aucune rémunération supplémentaire ne peut être exigée des assurés pour des prestations qui sont déjà indemnisées selon ce tarif ; une participation du patient est exclue. Jusqu'à nouvel ordre, l'ancienne convention tarifaire avec une valeur du point uniforme au niveau national de CHF 1.00 reste en vigueur.
- Convention tarifaire AI/AA/AM (assurances sociales)