Commission fédérale de la qualité

Elle charge également des tiers de développer de nouveaux indicateurs de qualité, d'émettre des recommandations sur leur utilisation, de réaliser des études et des contrôles systématiques ainsi que des programmes nationaux de développement de la qualité. Le Conseil fédéral a alloué à la Commission fédérale de la qualité un montant total de 43,55 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Ces coûts seront financés à raison d'un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs.