FAQ
Sur cette page, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le statut d'infirmière indépendante.
Devenir indépendant
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir pratiquer des soins infirmiers en tant qu'indépendant?
Les exigences pour l'exercice d'une activité indépendante se trouvent dans les pages suivantes:
Comment procéder pour devenir indépendant
Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées étape par étape.
Combien me coûte l'enregistrement en tant qu'infirmier/infirmière indépendant(e)?
Les frais d'enregistrement en tant qu'infirmier/infirmière indépendant(e) varient considérablement d'un canton à l'autre. Vous trouverez ci-dessous les fourchettes des différents frais.
Autorisation d'exercice de la profession (AEP)
Entre 200 et 800 francs
Autorisation cantonale d'établir des factures à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Entre 200 et 500 francs
Adhésion aux conventions administratives selon l'art. 7 OPAS
Pour les membres de l'ASI: gratuit si déjà dans la catégorie de membres 51-100%, sinon passage dans la catégorie des indépendants
Pour les non-membres: frais de dossier uniques de 750 CHF, TVA en sus.
Demande d'un numéro de registre des codes-créanciers (RCC)
Une fois par canton, 300 francs plus TVA
Être indépendant
Quelles sont les cotisations et les taxes annuelles pour l'exercice en tant qu'infirmier(ère) indépendant(e)?
Pour les infirmières indépendantes, la "taxe annuelle" de 103.85 francs (TVA comprise) est facturée en plus de la cotisation de membre de l'ASI de 315 francs.
Pourquoi des frais sont-ils facturés aux indépendants?
Des émoluments sont perçus lorsque les prestations de l'association sont prescrites par la loi. L'ASI définit les conditions-cadres pour l'activité indépendante. Elle négocie des contrats administratifs, tarifaires et de qualité. Les émoluments couvrent les frais occasionnés par les négociations, la gestion des affiliations et les conseils sur ces questions. S'y ajoute la négociation périodique du financement résiduel avec les cantons et les communes. Le montant de la taxe est fixé par le Comité central de l'ASI.
Quels services de tiers l'ASI me propose-t-elle?
Solution responsabilité civile professionnelle
Solution de responsabilité civile professionnelle attractive pour les membres indépendants de l'ASI
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Assurance professionnelle et privée en cas de maladie et d'accident
Je ne trouve plus ma confirmation de « l’autorisation d’effectuer l’évaluation des besoins en soins psychiatriques ». Comment puis-je obtenir un duplicata ?
Pour les certificats d'aptitude délivrés entre 2010 et 2022, un duplicata peut être demandé à santesuisse ou à SASIS.
Pour des raisons de protection des données, l'ASI n'a pas accès aux archives de ces derniers.
Abandonner le statut d'indépendant
Que dois-je faire si je ne souhaite plus exercer en tant qu'indépendant?
En cas de cessation de votre activité libérale, vous devez résilier les conventions administratives et tarifaires.
Une résiliation est possible à tout moment, mais pas avec effet rétroactif. Envoyez-nous une lettre ou un courriel avec la lettre en pièce jointe à freiberufliche@sbk-asi.ch.
Après réception de votre communication, la date de sortie sera saisie dans notre système et vous ne serez plus enregistré(e) comme infirmier(ère) indépendant(e).
Vous restez membre de l'ASI et bénéficiez de ses avantages. Veuillez svp nous communiquer votre taux d'occupation actuel.