La limite de la charge supportable est dépassée – la fourniture en prestations de soins est menacée

Monsieur le Président de la Confédération, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,
Mesdames les Directrices cantonales de la santé, Messieurs les Directeurs cantonaux de la santé,

Les membres de la commission d'éthique de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ont discuté de la situation dans le secteur des soins lors de leur séance de décembre 2022. Les expériences quotidiennes des membres de la commission et leurs observations dans la pratique sont très préoccupantes. Elles ont incité la commission à s'adresser aux responsables politiques du pouvoir exécutif pour leur faire part de ses constatations et de ses revendications en matière d’action concrète à entreprendre. En effet, la charge de travail du personnel de santé est élevée depuis de nombreuses années. Trois ans après le début de l'épidémie de coronavirus, la surcharge latente persiste. La triple vague de cas de Covid, de maladies grippales et d'infections à VRS fait que le seuil de surcharge est dépassé. L'évolution du personnel dans le secteur de la santé en témoigne.

Le manque de professionnels de la santé sévit dans toutes les régions du pays et dans tous les domaines de soins – dans les hôpitaux de soins aigus, en psychiatrie, dans les établissements médico-sociaux (EMS) ou les soins à domicile. Beaucoup de soignants ont quitté leur profession en raison de la déception, de l'épuisement ou de la maladie. De plus, beaucoup trop peu de personnel de santé est formé et le recrutement à l'étranger, qui est problématique, est devenu plus difficile.

Dans les hôpitaux et les institutions de long séjour, des centaines de lits ont dû être fermés en raison du manque de personnel qualifié. Pour les patients, cela signifie que:

• ils doivent quitter l'hôpital prématurément, la forte pression du temps entraînant une augmentation des erreurs de traitement;
• les hospitalisations ne sont pas possibles ou sont retardées malgré un besoin avéré; les traitements retardés augmentent la souffrance et entraînent des coûts de traitement plus élevés;
• les personnes ayant besoin de soins reçoivent de plus en plus souvent un lieu de soins éloigné de leur domicile; les soins centrés sur la famille ne sont donc plus vraiment possibles.

L'écart entre les besoins en soins et les possibilités réelles de traitement ne cesse de se creuser. Il en résulte une baisse de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

La charge physique et mentale du personnel soignant a franchi le seuil de tolérance. Et la situation ne cesse de s'aggraver. Jour après jour, de nombreux infirmiers, infirmières et assistants ou assistantes en soins et santé communautaire (ASSC) formés abandonnent leur profession. Parallèlement, l'attrait de ces professions diminue, tout comme le nombre de per-sonnes qui commencent un apprentissage d'ASSC ou des études en soins infirmiers.

Il est possible de prendre des mesures immédiates – certaines institutions ont déjà réagi

Quelques institutions ont initié ou mis en place des améliorations pour le personnel soignant qui continue d’exercer sa profession. Mais des mesures ponctuelles ne peuvent pas empêcher la dégradation progressive de la qualité des soins. Elles augmentent l'attractivité des employeurs qui offrent de meilleures conditions de travail, mais provoquent de nouveaux départs de personnel dans les établissements dont les ressources financières sont limitées.

De plus en plus de soignants sont recrutés par le biais d'agences de placement. Cela entraîne une augmentation des frais de personnel tout en prouvant que les moyens financiers sont disponibles si la pression s’avère suffisamment forte.

Les mesures suivantes sont nécessaires pour maintenir l'offre de soins en Suisse:

1. Paquet de mesures immédiates pour améliorer les conditions de travail
   Ce paquet comprend des augmentations de salaire/réductions du temps de travail, des primes d'urgence, l'application effective de la loi sur le travail et de meilleures offres de garde d'enfants en dehors de la famille. Les cantons sont invités à contrôler l’application de la loi sur le travail et à prendre des mesures contre les institutions qui ne respectent pas cette loi.
2. Aperçu actuel de l'offre de soins
   Les points à évaluer sont: le nombre de lits fermés, le nombre de patients et de clients non admis, le nombre d'infirmières et d'infirmiers restant dans la profession, la statistique des personnes qui quittent la profession par rapport aux personnes qui entrent dans la profession.
3. Définition des objectifs en matière de dotation en personnel
   Les cantons déterminent les besoins en soins et indiquent la différence entre la situation réelle et la situation souhaitée. Ils prennent des mesures immédiates pour atteindre l'objectif ciblé. Pour être en mesure de garantir la sécurité des patients, il faut des directives contraignantes pour la composition des équipes, avec une proportion suffisamment élevée d'infirmières et d'infirmiers bien formés et qualifiés.

La responsabilité incombe aux autorités politiques et aux personnes qui dirigent les institutions et y prennent les décisions. La population a approuvé l'initiative sur les soins infirmiers à 61%. Au niveau fédéral, les travaux de mise en oeuvre de l'initiative sont en cours. La première étape de sa mise en oeuvre (offensive de formation) est un investissement dans l'avenir. Elle ne profite toutefois pas aux soignants qui exercent actuellement leur profession. La seconde étape (améliorer les conditions de travail, garantir la qualité des soins et la sécurité des patients) ne déploiera ses effets que dans quelques années.

C'est pourquoi il est impératif d'agir maintenant - afin de garantir la qualité des soins et de protéger les travailleurs du secteur des soins. Sinon, le nombre d'erreurs évitables et de décès évitables augmentera.

Veuillez agréer nos salutations les plus respectueuses.

Pour la commission d'éthique de l'ASI
Roswitha Koch, Responsable Département Développement des soins infirmiers
Sophie Ley, Présidente ASI

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