Qui sont les partisans et les adversaires de l’EFAS?

Texte: Maria Rosa Joller
L’EFAS doit permettre de redéfinir le financement du système de santé. Un référendum a été lancé contre ce projet. Le Comité central de l’ASI a décidé de ne pas se positionner par rapport au référendum et a décidé de libérer la parole lors d’une éventuelle votation. Du point de vue des soins infirmiers, le projet présente des avantages et des inconvénients. Ce rapport doit servir de base pour une formation d’opinion fondée.

Nouvelle réglementation du financement des soins: EFAS

En décembre 2023, après 15 ans de négociations, le Parlement a adopté de nouvelles règles de financement pour le secteur de la santé. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires permettra d’uni formiser les flux de financement. Aujourd’hui, le montant que les cantons et les assurances maladie paient pour les prestations dans le domaine hospitalier stationnaire et dans le domaine ambulatoire (consultations médicales, thérapies, interventions ambulatoires, etc.) est réglé différemment. Les factures des séjours hospitaliers sont payées à 55% par les cantons (impôts) et à 45% par les assurances­maladie (primes). Les prestations dans le domaine ambulatoire sont aujourd’hui remboursées à 100% par les assureurs­maladie via l’argent des primes. Il est important de savoir que l’EFAS ne modifie pas les systèmes de tarification (Swiss DRG, ST Reha, TarPsy ou les tarifs ambulatoires).

Le transfert croissant, selon le principe «l’ambulatoire avant le stationnaire», des traitements stationnaires plus chers vers les traitements ambulatoires moins chers est souhaité et judicieux d’un point de vue macroéconomique. En raison du financement différent des prestations ambulatoires et stationnaires, cela conduit toutefois, avec les flux financiers actuels, à des incitations erronées et à de nouvelles augmentations de primes.

Avec le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires (EFAS), la clé de financement est uniformisée. Désormais, les assureurs et les cantons prendront en charge la même part de financement selon une clé fixe, que la prestation soit fournie en ambulatoire ou en stationnaire. Actuellement, cette clé comprend 26,9% de financement cantonal et 73,1% de financement par les primes.

Question centrale: l’EFAS avec ou sans les soins infirmiers

Le fait que les assureurs­maladie, les cantons et la Confédération aient trouvé une solution susceptible de réunir une majorité malgré des intérêts divergents est remarquable. Dès le début, une exigence centrale des cantons était que le financement des prestations de soins dans les services d’aide et de soins à domicile et dans les homes soit également inclus dans le projet. En raison de l’évolution démographique, on s’attend à une croissance des coûts dans ce domaine. Aujourd’hui, les prestations de soins sont payées par les assurances­maladie avec une part fixe et les cantons sont responsables du financement des coûts restants. Le Parlement a décidé que l’intégration des soins se ferait au bout de sept ans.

Revendications de l’ASI dans le processus parlementaire

L’ASI s’est engagée activement dans le processus politique. Alors que l’EFAS n’a pas d’influence sur les systèmes tarifaires pour les domaines stationnaire et ambulatoire, l’intégration des soins infirmiers dans l’EFAS rend nécessaire un nouveau tarif pour toute la Suisse en raison de la forme particulière de financement dans le domaine des soins.

L’ASI a exigé que ce nouveau tarif couvre les coûts, notamment pour pouvoir mettre en œuvre les exigences de l’initiative sur les soins infirmiers. Cette demande a été prise en compte et un passage correspondant a été introduit dans la loi. En outre, l’ASI a demandé à siéger dans toutes les institutions où des tarifs sont développés. La loi ne contient aucune indication à ce sujet, mais il en a été question lors des débats du Conseil et les procès­verbaux ont fait état de cette exigence.

L’ASI a de plus défendu l’idée que la gestion du système de santé doit être légitimée démocratiquement. Il s’agit de l’utilisation de l’argent des contribuables et des primes d’assurance obligatoires qui se chiffrent en milliards. Le pilotage financier ne peut pas être laissé aux seules caisses. Le Parlement a également trouvé un compromis sur ce point. Les assureurs partagent désormais le financement avec les cantons, y compris dans le domaine ambulatoire. Les cantons obtiennent des possibilités de pilotage supplémentaires et un intérêt financier à mieux surveiller ce domaine. 

Référendum des syndicats

Dès 2019, le SSP a décidé du principe d’un référendum contre l’EFAS. En 2023, celui­ci a été confirmé par son congrès. Selon le SSP, la mise en œuvre de l’EFAS menacerait fortement tant les conditions de travail du personnel soignant que la qualité de la fourniture des prestations dans les soins de longue durée. De plus, cette réforme menacerait d’entraîner une nouvelle hausse des primes. C’est pourquoi l’USS soutient le SSP dans la collecte de signatures pour le référendum.

Arguments des partisans de l’EFAS

• L’EFAS accélère l’ambulantisation. Par rapport à l’étranger, beaucoup moins de prestations sont fournies en ambulatoire en Suisse. Grâce à l’ambulantisation, la politique de santé espère réaliser des économies considérables. Jusqu’à présent, les assureurs n’avaient aucun intérêt à promouvoir la part ambulatoire, financée à 100% par les primes
• L’intégration des soins infirmiers dans l’EFAS garantit un financement uniforme au­delà des cantons. Un tarif uniforme des soins offre des chances de rémunération adéquate des prestations de soins, favorise la transparence et élimine les différences cantonales
• Réduction de la complexité et promo­tion des soins coordonnés. Si toutes les prestations de santé sont financées de la même manière, la complexité diminue et cela augmente la prise de conscience qu’il faut se concentrer sur des soins aussi bons, coordonnés et efficaces que possible
• Les cantons continuent de piloter les soins: les assureurs partagent désormais le financement avec les cantons, y compris dans le secteur ambulatoire. Les cantons obtiennent ainsi des possibilités de pilotage supplémentaires et un intérêt financier à mieux superviser ce domaine. Même si la part de financement des cantons diminue dans le domaine stationnaire, l’approbation des tarifs, l’admission des fournisseurs de prestations et l’attribution des mandats de prestations restent inchangées pour les cantons

Arguments des adversaires de l’EFAS

• L’EFAS ne renforce pas les soins coordonnés. Le problème fondamental réside dans les incitations qui découlent des systèmes tarifaires actuels. Les incitations qui sont définies par les tarifs restent les mêmes avec l’EFAS
• L’EFAS n’est pas une solution contre l’incitation à l’augmentation des volumes dans le secteur de la santé. Tous les fournisseurs de prestations continuent d’être incités à fournir davantage de prestations
• Avec l’EFAS, la compétence de pilo­tage légitimée démocratiquement est démantelée. Les assureurs obtiennent plus de pouvoir dans le pilotage du système de santé, tandis que celui des cantons est affaibli. Les assurances supporteront environ 75% des coûts totaux
• Pression croissante sur le personnel de santé en raison du sous­financement des soins de longue durée. Comme le pouvoir de contrôle des assurances augmente avec l’EFAS, la pression sur le personnel augmente. Le sous­financement actuel des soins de longue durée est cimenté si des tarifs sont développés sur la base des données actuelles, sans que l’initiative sur les soins ne soit mise en œuvre.

Positionnement de l’ASI sur le référendum contre l’EFAS

Comme décrit dans cet article, le modèle présente des avantages et des inconvénients. Le 18.1.2024, le Comité central de l’ASI a décidé à l’unanimité de ne pas prendre position sur le référendum des syndicats contre l’EFAS. En outre, le Comité central a décidé de laisser la liberté de vote. Lors du processus parlementaire concernant l’EFAS, l’ASI a activement attiré l’attention sur les points critiques des projets. De nombreux points critiqués par l’ASI ont été intégrés dans la loi au cours du processus, notamment les tarifs couvrant les coûts.

Pour l’ASI, la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers est une priorité absolue. Dans ce domaine, l’ASI doit assurer un rôle de leader.